Bagage perdu, endommagé, volé : que faire ?

Février 2017

De l'enregistrement au tapis roulant de la salle de réception, votre valise effectue un long parcours dans les méandres des aéroports. Et si dans une majorité des cas, elle parvient à bon port, il arrive que celle-ci soit envoyée par mégarde vers une autre destination ou soit même définitivement perdue.



Avant de partir : se prémunir

- Garder ses biens de valeur (ordinateur, appareil photo, papiers, bijoux) dans son bagage à main lors des déplacements, ainsi que les effets personnels qui ont une valeur sentimentale. Si possible, ne pas enregistrer de bagage en soute.

- Dresser une liste des biens emportés en voyage et la consulter en défaisant sa valise : alerter immédiatement les autorités aéroportuaires et policières locales s'il manque quelque chose. L'une des principales raisons pour lesquelles les objets volés dans les bagages ne sont jamais retrouvés est que leurs propriétaires s'en rendent compte trop tard.

- Etiqueter clairement à la fois l'intérieur et l'extérieur de la valise avec vos noms et coordonnées : si jamais l'étiquette de la compagnie aérienne est arrachée, celle-ci permet d'identifier plus facilement votre bagage.

- Souscrire à une assurance voyage qui prend en compte la perte et le vol des bagages. Dans la mesure du possible, garder les factures des objets emportés en voyage, elles servent toujours quand l'on veut obtenir un remboursement. Surtout, il faut toujours garder le reçu du billet d'avion avec l'étiquette code barre qui correspond à celle placée autour de la poignée de votre valise : ce code permettra d'identifier de localiser votre valise grâce au fichier informatique de votre compagnie aérienne.

En cas de retard, de perte ou de vol

"Ma valise n'est pas sur le tapis"

Dès que le retard (ou la perte) est avéré, le passager doit le déclarer auprès des services bagages de la compagnie aérienne, si possible avant de quitter l'aéroport, au moyen de l'imprimé spécial, qui permettra d'engager les recherches et qui servira de justificatif à l'appui de la réclamation. Il joindra ensuite son formulaire de déclaration au Service Clientèle ou Litiges Bagages de la compagnie aérienne en plus de sa demande d'indemnisation, par lettre RAR (recommandé avec accusé de réception) accompagnée des justificatifs de son vol (copie du billet, de l'étiquette bagage, de la carte d'embarquement). L'envoi en RAR permet au passager de constituer son dossier et la preuve de son envoi à la compagnie aérienne.
"Combien de temps ai-je pour me retourner contre la compagnie aérienne ?"
L'article 31 de la Convention de Montréal prévoit un délai de protestation de 21 jours à dater du jour où le bagage aurait été mis à disposition. Après cette période, la réclamation contre le transporteur (sauf fraude de ce dernier) devient irrecevable. Ce délai correspond aux 21 jours prévus par l'article 17 de la Convention, au-delà duquel le passager pourra agir contre la compagnie aérienne si le bagage n'est effectivement pas retrouvé. En outre, toute action en justice contre le transporteur doit être intentée dans les 2 ans à compter de l'arrivée à destination de l'avion."

"Comment serais-je indémnisé ?"

"Le passager qui demande réparation doit établir l'existence et le montant de son préjudice par tous les moyens : factures d'achat, attestations, etc. Mais sauf dans certains pays non signataires de la Convention, l'indemnisation sera limitée à l'équivalent de 1 000 DTS (droits de tirage spéciaux) par passager (environ 1 200€), selon l'article 22. La compagnie aérienne appréciera le bien fondé de la réclamation et procèdera à un remboursement, parfois à la valeur du neuf décotée d'un coefficient correspondant à l'usure (un peu comme les assureurs). Lorsque la valeur des bagages perdus et de leur contenu dépasse ce seuil de 1 000 DTS, le passager a tout intérêt à souscrire une assurance complémentaire ou effectuer, moyennant surtaxe une "déclaration spéciale d'intérêt" au moment de l'enregistrement."

"Mon transporteur refuse de m'indemniser"

"Face au refus d'indemnisation du transporteur, il est possible de recourir à la procédure judiciaire devant les tribunaux français, dans le délai de 2 ans prévu à la convention de Montréal, à peine de prescription. Pour ces actions, dont le montant de réclamation est en général inférieur à 7 600€, le tribunal d'instance du ressort du siège de la compagnie aérienne ou de l'établissement auprès duquel le billet a été acheté sera compétent (la présence d'un avocat n'est pas obligatoire devant cette juridiction). En cas de billet inclus dans un forfait, le passager peut être tenté d'agir directement contre l'agence de voyages qui lui a vendu son forfait ; la loi l'y autorise certes (article L. 211-17 Code du Tourisme) mais cela représente bien souvent une perte de temps, car l'agence appellera en garantie la compagnie aérienne, seul responsable de la perte du bagage au sens de la Convention de Montréal."

Réalisé avec le cabinet DS Avocat.

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Publié par Kalamazoo. Dernière mise à jour le 2 février 2017 à 19:19 par MarieLinternaute.
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