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Limitation de la part du réglement par chéques vacances

vinceto - 7 janv. 2015 à 22:41
Chris 94 Messages postés 50787 Date d'inscription mardi 8 janvier 2008 Statut Modérateur Dernière intervention 17 février 2023 - 8 janv. 2015 à 00:48
Bonjour,

cette mention figurant dans les conditions générales de vente du prestataire est-elle légale?

"chèques vacances acceptés à Hauteur de 40 % du montant Total du séjour".

Il s'agit de la location d'un hébergement dans un village de vacances.

merci de votre réponse.
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1 réponse

Réponse 1 / 1
Chris 94 Messages postés 50787 Date d'inscription mardi 8 janvier 2008 Statut Modérateur Dernière intervention 17 février 2023 1 033
8 janv. 2015 à 00:48
Bonjour,

Il est plus sûr de s'adresser directement à l'ANCV :
http://www.ancv.com/contact
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