Sujet Précédent Sujet Suivant

Preavis de notification de l'acte judiciaire

fk - 22 févr. 2016 à 13:13
Kalamazoo Messages postés 871 Date d'inscription mercredi 2 mai 2007 Statut Membre Dernière intervention 24 mai 2016 - 22 févr. 2016 à 19:10
Bonjour,
je viens de recevoir par lettre simple un préavis de notification de l'acte judiciaire communication de paiement pour un ZTL du 27 juillet 2014 à vérone]
dois je payer ??
quelles sont les conventions avec la france??
cdlt
franck
A voir également:

1 réponse

Réponse 1 / 1
Kalamazoo Messages postés 871 Date d'inscription mercredi 2 mai 2007 Statut Membre Dernière intervention 24 mai 2016 404
22 févr. 2016 à 16:24
Bonjour,

La question a été largement abordée ici : https://voyage.linternaute.com/forum/affich-20582911-3-pv-pour-circulation-dans-une-ztl-a-rome Je vous recommande de jeter un oeil aux dernières réponses :)
0
frasal22 Messages postés 1 Date d'inscription lundi 22 février 2016 Statut Membre Dernière intervention 22 février 2016
22 févr. 2016 à 18:21
non désolé je n"ai pas la réponse à ma question
il faut me dire clairement par un texte arreté ou décret ou accord si je dois payer la société de recouvrement
cdlt
merci
0
Kalamazoo Messages postés 871 Date d'inscription mercredi 2 mai 2007 Statut Membre Dernière intervention 24 mai 2016 404
22 févr. 2016 à 19:10
Sisi la réponse y est. En gros, la seule raison permettant de contester un PV c'est qu'il soit rédigé en italien. S'il est en français, vous devez le payer.
0